ACTIFS NUMÉRIQUES : désigne les actifs numériques accessibles à la vente, l'achat et l'échange depuis la PLATEFORME.

AVOIR ou SOLDE : désigne le montant total disponible sur le COMPTE EURO ou le COMPTE CRYPTO depuis la date de réalisation de la dernière opération de paiement. Ce montant est la somme des crédits portés au COMPTES, desquels sont soustraits les débits effectués par le CLIENT ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués.
‍
‍CARTE BANCAIRE : désigne la carte bancaire d'un CLIENT émise par une banque du CLIENT.
‍
‍CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation des SERVICES applicables à tout CLIENT.
‍
‍CGU SERVICES DE PAIEMENT : désigne les conditions générales d'utilisation relatives aux services de paiement sur la Plateforme conclues entre le CLIENT et PAYMIUM FINANCIAL SERVICES FRANCE, accessible à l'adresse suivante : [lien]
‍
‍CLIENT : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes CGU et titulaire d'un COMPTE CLIENT, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 8 des présentes.
‍
‍COMMISSION : désigne la rémunération de PAYMIUM prélevée en contrepartie de l'utilisation d'un ou plusieurs SERVICES dont les tarifs sont détaillés dans la LISTE DES TARIFS.
‍
‍COMPTE CLIENT : désigne l'espace numérique dédié et individualisé d'un CLIENT donnant accès aux SERVICES et aux fonctionnalités de la PLATEFORME.
‍
‍COMPTE CRYPTO : désigne le compte d'ACTIFS NUMÉRIQUES accessibles depuis le COMPTE CLIENT.
‍
‍COMPTE EURO : désigne le compte de paiement en euros du CLIENT accessible depuis le COMPTE CLIENT et fourni par PAYMIUM FINANCIAL SERVICES FRANCE agissant en tant qu'agent prestataire de service de paiement de l'EME PARTENAIRE.
‍
‍COMPTE : désigne le COMPTE CRYPTO et le COMPTE EURO d'un CLIENT.
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‍COMPTE PAYMIUM OTC : désigne le COMPTE propre de PAYMIUM dédié à la fourniture du SERVICE OTC.
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‍CONFIRMATION (ou NOTIFICATION) DE TRANSACTION : désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message de confirmation envoyé par un canal d'avertissement, envoyé automatiquement au bénéficiaire et à l'émetteur de la transaction par les SERVICES. Ce message rappelle au bénéficiaire et à l'émetteur les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence.
‍
‍CONSERVATION : désigne la conservation par PAYMIUM des ACTIFS NUMÉRIQUES des CLIENTS, pour leur compte sur la PLATEFORME, au moyen des systèmes de stockage visant à sécuriser l'accès aux ACTIFS NUMÉRIQUES par les seuls détenteurs des clés privées.
‍
‍ECHANGE : désigne la transaction d'achat ou de vente d'ACTIFS NUMÉRIQUES contre des Euros. Une transaction d'achat est une transaction par laquelle le CLIENT échange un certain montant en devises contre un certain montant en ACTIFS NUMÉRIQUES à un PRIX d'exécution résultant des modalités et des paramètres choisis par le CLIENT pour cet échange. De même, une transaction de vente est une TRANSACTION par laquelle le CLIENT échange un certain montant en ACTIF NUMÉRIQUE contre un certain montant en devise à un PRIX d'exécution résultant des modalités et des paramètres choisis par le CLIENT pour cet échange.
‍
‍EME PARTENAIRE : désigne l'établissement de monnaie électronique partenaire, la société UAB PAYRNET, inscrite sous le numéro 305264430, établie et ayant son siège social Islandijos g. 6, 01117, Vilnius Lituanie. UAB PAYRNET est un établissement de monnaie électronique agréé en Lituanie et contrôlé par la Banque de Lituanie (Totorių g. 4, LT-01121 Vilnius - Lituanie) numéro d'autorisation LB001994 (e-mail : [email protected]).
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‍EMAIL TRANSFERT : désigne le transfert d'ACTIFS NUMÉRIQUES d'UN COMPTE CRYPTO à un autre ou le transfert d'EUROS D'UN COMPTE EURO à un autre, sur la PLATEFORME.
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‍FORK : désigne la modification du protocole d'un ACTIF NUMÉRIQUE résultant en une division permanente de la blockchain entraînant la création d'un nouvel actif numérique. À titre d'exemple, le 1er août 2017, un FORK est apparue sur la blockchain Bitcoin, donnant lieu à deux blockchains distinctes, chacune supportant une cryptomonnaie distincte ("Bitcoin" et "Bitcoin Cash").
‍
‍IDENTIFIANTS DE COMPTE : désigne le numéro du COMPTE CLIENT, un numéro propre à paymium.com et fourni lors de l'inscription au SERVICE paymium.com. Il permet d'identifier, de manière précise, un seul et unique COMPTE CLIENT.
‍
‍INCIDENT DE PAIEMENT : désigne toute impossibilité de débiter le compte bancaire du CLIENT dans le cadre d'une opération de paiement ou la réception par l'EME PARTENAIRE d'un avis de débit impayé à la suite d'une contestation de paiement faite par le porteur de la CARTE BANCAIRE qui a servi à l'opération de paiement.
‍
‍JURIDICTION NON COOPÉRATIVE : désigne tout pays ou territoire qui a été déclaré comme n'adhérant pas aux principes internationaux ou procédures internationales de lutte contre le blanchiment d'argent par toute organisme intergouvernemental, tel que le Groupe d'Action Financière (GAFI).
‍
‍LISTE DES TARIFS : désigne la liste des tarifs liés aux SERVICES, disponible sur le SITE à l'adresse suivante : https://www.paymium.com/page/help/fees.
‍
‍ORDRE D'ÉCHANGE : désigne l'instruction donnée par le CLIENT à la PLATEFORME pour échanger des ACTIFS NUMÉRIQUES contre des Euros ou des Euros contre des ACTIFS NUMÉRIQUES à un autre Utilisateur à un PRIX et dans des modalités fixés par le CLIENT. Les modalités d'exécution d'ORDRES D'ECHANGE actuellement disponibles sur la Plateforme sont les ordres "à cours limite" ou "au marché".
‍
‍PARTENAIRE OTC : désigne le PARTENAIRE OTC est le partenaire de liquidité permettant à PAYMIUM de fournir le SERVICE OTC aux CLIENTS.
‍
‍PAYMIUM : désigne la société par actions simplifiée de droit français, opérant les SERVICES, la PLATEFORME et le SITE, ayant son siège social sis à 92100 Boulogne-Billancourt, 73, rue du Château, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 533 264 800, enregistrée auprès de l'AMF en tant que PSAN sous le numéro E2021-011.
‍
‍PAYMIUM FINANCIAL SERVICES FRANCE : désigne la société par actions simplifiée de droit français Paymium Financial Services France, ayant son siège social sis à 92100 Boulogne-Billancourt, 73, rue du Château, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 901 473 876 et enregistrée en tant qu'Agent de PAYRNET fournissant les COMPTES EURO aux client de la PLATEFORME.
‍
‍PLATEFORME : désigne la plateforme d'achat, de vente et d'échange d'ACTIFS NUMÉRIQUES accessibles depuis le SITE qui permet la fourniture des SERVICES.

‍PRIX : désigne le prix en devise auquel l'Échange s'effectue.
‍
‍PRIX DE VENTE : désigne le prix de vente en devise des ACTIFS NUMÉRIQUES.
‍
‍SERVICES : désigne l'ensemble des prestations de mise à disposition, développement, sécurisation, CONSERVATION, services d'ÉCHANGE, TRANSACTION OTC, maintenance et support de la PLATEFORME par PAYMIUM, l'accès aux COMPTES CRYPTO en conformité avec la réglementation applicable en vigueur, tel que décrit aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 des présentes. Les SERVICES relatifs au COMPTE EURO sont fournis par PAYMIUM FINANCIAL SERVICES FRANCE.
‍
‍SERVICES DE PAIEMENT : désigne les services de paiement relatifs aux COMPTES EURO, fournis par PAYMIUM FINANCIAL SERVICES FRANCE agissant en tant qu'agent PSP de l'EME PARTENAIRE.
‍
‍SERVICE OTC (« over the counter ») : désigne l'ensemble des prestations réalisées par PAYMIUM, dans le respect des conditions et modalités de l'article 10 des CGU, pour permettre aux CLIENTS d'effectuer des transactions de gré à gré au moyen d'outils dédiés de la PLATEFORME (« TRANSACTIONS OTC »).
‍
‍SITE : désigne le SITE www.paymium.com duquel les SERVICES et la PLATEFORME sont accessibles.
‍
‍TRANSACTION : désigne le transfert de devises ou d'ACTIFS NUMÉRIQUES à destination d'une tierce partie, d'un compte bancaire, d'une adresse d'ACTIF NUMÉRIQUE ou d'un COMPTE. Une transaction est effectuée à la demande du CLIENT sous la forme d'un ORDRE D'ECHANGE, ou de paiement. Une TRANSACTION peut également consister en un crédit du COMPTE ou un retrait de fonds.

Les CGU ont pour objet de régir (i) les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, (ii) les modalités de fourniture des Services ainsi que les droits et obligations des CLIENTS et de PAYMIUM dans ce cadre.Les CGU ne régissent pas les Services de Paiement fournis par PAYMIUM FINANCIAL SERVICES FRANCE en tant qu'agent de l'EME PARTENAIRE, lesquels sont régis par les CGU SERVICES DE PAIEMENT.

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la PLATEFORME et sont dès lors opposables à tout CLIENT, pendant toute la durée de son utilisation.L'acceptation des CGU par le CLIENT comme indiquées ci-dessus et la version des CGU ainsi acceptée par le CLIENT sont conservées et archivées dans les systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

Le CLIENT, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les SERVICES et garantit PAYMIUM contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation des SERVICES par une personne n'ayant pas ces capacités/autorisations requises.

Le SITE, la PLATEFORME et les SERVICES sont exploités par la société PAYMIUM.Les SERVICES DE PAIEMENT sont fournis par PAYMIUM FINANCIAL SERVICES FRANCE et sont régis par les CGU SERVICES DE PAIEMENT.PAYMIUM peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 73, rue du Château - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - FRANCE Adresse électronique : [email protected]

Les CLIENTS font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au SITE. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du SITE.

Les CLIENTS sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur accès à internet. Les CLIENTS auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu'un tiers obtienne l'accès à des données relatives aux SERVICES fournis aux CLIENTS.

Les CLIENTS mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Les CLIENTS s'assureront en particulier qu'il n'existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la PLATEFORME. En particulier, les CLIENTS s'assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu'un pare-feu personnel.Les CLIENTS assument les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Par ailleurs, les CLIENTS sont conscients qu'ils doivent s'adresser au fournisseur d'accès à Internet de leur choix pour accéder à Internet et à la Plateforme. Dans ce contexte, les CLIENTS sont conscients qu'il leur appartient de sélectionner leur fournisseur d'accès à Internet et de fixer les modalités de ses relations avec ce dernier. Ni PAYMIUM ni l'EME PARTENAIRE ne sauraient être responsables des dommages découlant de l'accès à Internet et/ou des risques relatifs à la transmission de données à distance par les CLIENTS ou vers les CLIENTS, notamment en cas de conflit opposant les CLIENTS à ce fournisseur d'accès à Internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service.

Les risques essentiels sont liés à l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe. Les CLIENTS ne doivent communiquer leurs mots de passe à aucune tierce personne et sont tenus de préserver leur confidentialité en toutes circonstances.

Ils sont également tenus, lorsqu'ils utilisent Internet ou Internet mobile, de prendre les mesures nécessaires pour préserver un niveau de sécurité élevé sur leur matériel informatique en particulier il leur est conseillé d'activer un deuxième facteur d'authentification dont ils ne doivent confier l'accès à aucune tierce personne.

PAYMIUM ne saurait être tenu responsable des conséquences du partage, de la perte ou du vol des identifiants, mots de passe ou 2FA du CLIENT qui lui sont strictement personnels.

L'acceptation des CGU par les CLIENTS est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription.

L'acceptation des CGU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le CLIENT qui n'accepte pas d'être lié par les CGU ne doit pas accéder au SITE ni utiliser les SERVICES.

PAYMIUM pourra, à sa discrétion, changer ou amender les présentes conditions à tout moment. Les CLIENTS seront notifiés de ces changements via le SITE ou par tout autre moyen. Il est de la responsabilité du CLIENT de prendre connaissance des conditions révisées et de les accepter explicitement avant d'accéder à nouveau aux SERVICES. En cas de refus, le CLIENT signifie son souhait de clôturer son COMPTE et de retirer les fonds vers son compte bancaire et/ou, le cas échéant, vers une de ses adresses en ACTIFS NUMÉRIQUES, dans les meilleurs délais.

7.1. Durée

Les CGU entrent en vigueur au moment de l'acceptation des CGU par le CLIENT et ce pour toute la durée de fourniture des SERVICES.Le terme ou la résiliation des CGU entraîne le terme automatique ou la résiliation des CGU SERVICES DE PAIEMENT.

7.2. Délai de rétractation

Le CLIENT, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation et renoncer au contrat sans frais supplémentaires de fermeture de COMPTE CLIENT. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le CLIENT a accepté les CGU. Pendant ce délai de rétractation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du CLIENT ou lorsque le CLIENT placera un ordre d'achat ou de vente sur le SITE. Ce droit de rétractation peut être exercé par le CLIENT sans pénalité et sans indication de motif.

Le CLIENT exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision à PAYMIUM par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de PAYMIUM (Article 3. « Exploitant du SITE et des Services, contact » des CGU) avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus. Le CLIENT utilise le formulaire joint en Annexe 1 ou fait parvenir toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Aucune indemnité ne peut être réclamée au CLIENT du fait de cette rétractation.

Si le CLIENT n'exerce pas son droit de rétractation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des CGU.

Le CLIENT reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement faite avant l'écoulement du délai de rétractation, constitue une demande expresse du CLIENT d'exécuter le contrat. Le CLIENT ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de rétractation.

7.3. Résiliation par le CLIENT

Passé ce délai de rétractation, le CLIENT peut revenir sur son engagement à tout moment en demandant la clôture de son compte via un ticket au support dans la rubrique «Aide» du SITE.

En cas d'exercice du droit de résiliation conformément à ce qui précède, le COMPTE CLIENT est clôturé de façon à empêcher toute nouvelle utilisation des identifiants du CLIENT. Il sera maintenu pendant 12 mois suivant la date de résiliation, afin de gérer toute réclamation concernant les ordres passés avant la date d'effet de la résiliation.

L'Utilisateur peut également demander la clôture de son COMPTE CLIENT en contactant l'assistance CLIENT par mail à l'adresse [email protected]. De plus l'email devra provenir de l'adresse mail enregistrée sur son COMPTE CLIENT. Dans ce cas le CLIENT devra préciser au minimum son nom, son prénom, ainsi que son identifiant paymium.com.

7.4. Suspension ou résiliation par PAYMIUM

La suspension temporaire et immédiate de l'accès aux SERVICES peut être prononcé par PAYMIUM dans l'attente de la régularisation par le CLIENT de sa situation suite aux cas suivants :- si le CLIENT n'a pas respecté une ou plusieurs stipulations des CGU.
- si le CLIENT a fourni à PAYMIUM ou à l'EME PARTENAIRE des données d'identification inexactes, fausses avec usage de faux, périmées ou incomplètes.
- pour toute mesure en matière de LCB-FT.
Le rétablissement de l'accès aux SERVICES se fera à la discrétion PAYMIUM.PAYMIUM et l'EME PARTENAIRE se réservent le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de la violation des CGU.PAYMIUM pourra décider de clôturer un COMPTE CLIENT et résilier les CGU, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit du CLIENT en cas de violation des présentes CGU, en cas d'une décision judiciaire l'y contraignant, d'événements de force majeure, en cas de comportement inapproprié du CLIENT vis à vis de l'équipe Paymium ou sur les réseaux sociaux (calomnie, diffamations, accusation, insultes, etc...) ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c'est au CLIENT qu'il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l'absence de fraude. La fraude ou le non-respect de ces CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires.

8.1 COMPTE CLIENT

Le CLIENT est responsable de la confidentialité des informations de son COMPTE CLIENT, ainsi que de son identifiant et mot de passe. Le CLIENT est tenu de notifier immédiatement par email à l'adresse [email protected] tout accès non autorisé à son COMPTE CLIENT ou tout autre cas de faille de sécurité.

Le COMPTE CLIENT est personnel et unique et ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers.

Le CLIENT s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe permettant d'accéder à son COMPTE CLIENT. A cet égard, le CLIENT s'engage notamment à:- n'écrire nulle part et en aucun cas son mot de passe et tous les autres dispositifs de sécurité et autres codes transmis par PAYMIUM au CLIENT, même sous une forme codée ;
- à toujours utiliser son identifiant et son mot de passe à l'abri des regards et des oreilles indiscrets ;
- se garder de composer son identifiant et son mot de passe devant des tiers ;
- consulter son COMPTE CLIENT régulièrement pour détecter toute opération suspecte.
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Il est par ailleurs vivement recommandé au CLIENT de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis par les procédures d'accès à la PLATEFORME. Lorsqu'il modifie son mot de passe, le CLIENT veille à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables (comme par exemple son identifiant, son nom, ou prénom ou date de naissance ou ceux d'un proche (conjoint, enfant, etc.) et plus généralement un mot ou une combinaison de mots du dictionnaire, un mot à l'envers, un mot suivi d'un chiffre ou d'une année, un mot de passe utilisé pour d'autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.). Le CLIENT s'assure notamment de choisir un mot de passe suffisamment long et composé, chaque fois que cela est possible, d'une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres et des signes de ponctuation ou caractères spéciaux, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules. PAYMIUM pourra, à sa discrétion, imposer une date d'expiration des mots de passe de CLIENT au-delà de laquelle il ne pourra accéder à la Plateforme sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

Pour l'ouverture de son COMPTE CLIENT, le CLIENT est tenu de fournir toutes les informations requises concernant son identité à PAYMIUM ou le cas échéant aux prestataires auquel a recours PAYMIUM depuis l'espace dédié sur le SITE. Ces informations sont transmises à la compliance de PAYMIUM en charge de la validation du COMPTE CLIENT.

Aucun COMPTE ne peut être alimenté, et aucun retrait ne pourra avoir lieu tant que le COMPTE n'aura pas été vérifié.

L'ouverture d'un COMPTE peut être demandée par une personne physique ou une personne morale. Il ne pourra être ouvert qu'un seul COMPTE par personne physique ou morale dans le cadre des SERVICES fournis par PAYMIUM.

La liste des pays acceptés comme pays de résidence pour l'ouverture des COMPTES est disponible et à jour sur le SITE au moment de l'inscription.

L'EME PARTENAIRE de PAYMIUM est en charge de la création et de la validation du COMPTE EURO associé au COMPTE CLIENT, dont les modalités particulières sont soumises aux CGU SERVICES DE PAIEMENT.

8.2 Documents à fournir pour l'identification

Afin de s'identifier le CLIENT devra faire parvenir à PAYMIUM par courrier électronique (email), courrier postal ou par leur téléchargement directement depuis l'espace dédié sur le SITE, les éléments suivants :
‍- Une copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité avec bande MRZ : carte d'identité (recto/verso) ou passeport (page avec photo) ou titre de séjour (recto/verso). Un permis de conduire sans date d'expiration ne peut pas être accepté comme pièce d'identité
- Une vérification de détection du vivant sera effectuée.
- Une copie couleur d'une facture (eau, gaz, électricité, internet, opérateur de téléphonie) devant dater de moins de trois (3) mois ou du dernier avis d'impôt.
Si le CLIENT est une personne morale (société, association), il devra fournir les pièces justificatives suivantes :- Une copie des statuts de la société ou de l'association signés ou certifiés conformes.
- Pour les sociétés, un K-Bis datant de moins de 3 mois.
- Une copie couleur d'une pièce d'identité du dirigeant mentionné sur les statuts, en cours de validité : carte d'identité (recto/verso) ou passeport (page avec photo) ou titre de séjour (recto/verso). Un permis de conduire sans date d'expiration ne peut pas être accepté comme pièce d'identité.
- Une copie couleur d'une facture au nom de la société mentionné dans les statuts (eau, gaz, électricité, internet, opérateur de téléphonie) devant dater de moins de trois (3) mois correspondante à celle du K-Bis. Si la société est hébergée chez le dirigeant, une copie couleur d'une facture à son nom (eau, gaz, électricité, internet, opérateur de téléphonie) devant dater de moins de trois (3) mois correspondante à celle du K-Bis.
- Pour les associations, une copie du numéro d'enregistrement officiel.
- Justificatif d'activité économique (Liasse fiscale, Bilan / compte de résultat).
- Liste des bénéficiaires effectifs.
- Pièces d'identité des bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% du capital.
- RIB.
PAYMIUM ou l'EME PARTENAIRE se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, même en-dessous des seuils minimaux fixés par la réglementation.

8.3 Archivage des documents d'identification

PAYMIUM conservera sur support électronique d'archivage, pendant huit (8) ans après avoir mis fin aux relations avec les CLIENTS, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

La PLATEFORME permet au CLIENT de soumettre des ORDRES D'ECHANGE pour l'achat ou la vente d'Actifs NUMÉRIQUES . Le PRIX des offres faites par le CLIENT est laissé à la seule discrétion du CLIENT.

Pour procéder à un ordre d'échange, le CLIENT doit se connecter au SITE avec ses identifiants de COMPTE CLIENT. Dans la rubrique «Echanger», le CLIENT choisit d'acheter ou de vendre des ACTIFS NUMÉRIQUES . Dans le cas d'un ordre d'achat, le SITE propose de façon indicative le prix correspondant à la meilleure offre de vente au même moment. Inversement, dans le cas d'un ordre de vente, le SITE propose de façon indicative le prix correspondant à la meilleure offre d'achat du moment. Le CLIENT est libre de modifier ces prix indicatifs pour saisir le prix auquel il souhaite effectuer son ORDRE D'ECHANGE.

Le CLIENT choisit ensuite le nombre d'ACTIFS NUMÉRIQUES qu'il souhaite acheter ou vendre. Ce nombre est laissé à sa discrétion.

Le SITE calcule le total de l'ORDRE d'ECHANGE que le CLIENT peut contrôler avant de le valider. Le total de l'ORDRE doit être inférieur ou égal au montant disponible sur le COMPTE CLIENT. Aucun ORDRE d'ECHANGE à découvert ne peut être passé.

Les ORDRES D'ECHANGE soumis engagent le CLIENT. Le CLIENT ne doit les soumettre qu'après un examen attentif du marché et des données saisies par celui-ci. Dès que les ORDRES D'ECHANGE peuvent être mis en correspondance avec des ordres compatibles, un échange irréversible se produit sans notification supplémentaire.

Le CLIENT reconnaît également qu'il/elle ne peut pas bénéficier des droits de rétractation et de retour au vu du caractère fluctuant du prix des ACTIFS NUMÉRIQUES , conformément à l'article L. 221-28-2° du Code de la Consommation.

Lorsque que le CLIENT soumet un ordre d'achat d'ACTIFS NUMÉRIQUES à la PLATEFORME, il reconnait que l'ordre soumis matérialise également son consentement afin que PAYMIUM procède au débit de son COMPTE lorsque l'ordre est exécuté aux conditions de l'offre établie par le CLIENT.

10.1 Modalités du SERVICE OTC

10.1.1 Conditions d'éligibilité au SERVICE OTC

Le SERVICE OTC est proposé à tous les CLIENTS disposant d'un COMPTE CLIENT validé conformément aux dispositions de l'article 8 et qui ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'une clôture.

Le montant minimum d'une TRANSACTION OTC est de 50.000 euros. PAYMIUM se réserve le droit de relever ou d'abaisser ce seuil minimum à tout moment.

10.1.2 Déroulement de la TRANSACTION OTC

Le CLIENT souhaitant réaliser une TRANSACTION OTC devra contacter le bureau OTC de PAYMIUM en remplissant le formulaire de contact OTC disponible sur le SITE.

Le CLIENT devra ensuite indiquer à PAYMIUM la nature de la TRANSACTION OTC qu'il souhaite réaliser (achat ou vente d'ACTIFS NUMÉRIQUES ) et la quantité d'ACTIFS NUMÉRIQUES qu'il souhaite acheter ou vendre de gré a gré et en dehors du marché.

PAYMIUM proposera alors au CLIENT le prix d'achat ou de vente que lui propose le PARTENAIRE OTC.

Si le CLIENT accepte ces conditions de transaction, PAYMIUM lui envoie par email une CONFIRMATION DE TRANSACTION récapitulant les termes essentiels de la TRANSACTION OTC, incluant notamment la quantité convenue d'ACTIFS NUMÉRIQUES à acheter ou vendre, le prix d'achat ou de vente convenu (la « CONTREPARTIE »), la date à laquelle les fonds en ACTIFS NUMÉRIQUES ou EUROS doivent être versés par le CLIENT et la date à laquelle la CONTREPARTIE doit être versée par PAYMIUM, ainsi que toute autre condition suspensive à laquelle le CLIENT ou PAYMIUM seront convenus de soumettre la TRANSACTION OTC.

A la date prévue dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION, le CLIENT transfère la quantité convenue d'ACTIFS NUMÉRIQUES ou d'EUROS via un TRANSFERT PAR EMAIL de son COMPTE vers le COMPTE PAYMIUM OTC, dont les coordonnées seront fournies au CLIENT par PAYMIUM dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION.

Le PARTENAIRE OTC transfère ensuite la CONTREPARTIE sur le COMPTE de PAYMIUM. Une fois la CONTREPARTIE reçue, PAYMIUM transfère au PARTENAIRE OTC la quantité d'ACTIFS NUMÉRIQUES ou d'EUROS convenue. PAYMIUM transfère alors la CONTREPARTIE de son COMPTE vers le COMPTE du CLIENT, à la date convenue dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION.

10.1.3 Modification ou rétractation de la TRANSACTION OTC

Dans l'hypothèse où la TRANSACTION OTC est soumise à une condition suspensive, le CLIENT ou PAYMIUM peut modifier (dans les conditions prévues à cet effet dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION) ou annuler la TRANSACTION OTC tant que la condition à laquelle la TRANSACTION OTC est soumise n'est pas remplie et que la période d'exécution de la TRANSACTION OTC fixée dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION n'est pas expirée. Dans le cas où PAYMIUM et/ou le PARTENAIRE OTC suspecte(nt) que la transaction implique (ou présente un risque élevé d'implication dans) le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude ou tout autre type de crime, PAYMIUM et/ou le PARTENAIRE OTC se réserve(nt) le droit d'annuler la transaction OTC y compris après son exécution.

Toute modification demandée par le CLIENT entraîne l'envoi par PAYMIUM d'une nouvelle CONFIRMATION DE TRANSACTION.

Toute modification ou annulation de la part du CLIENT pourra entraîner le paiement de frais par le CLIENT.

10.1.4 FORK

Sauf si cela est expressément prévu dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION, toute crypto-monnaie résultant d'un FORK est exclue de la TRANSACTION OTC.

Dans l'hypothèse où un FORK a lieu entre la CONFIRMATION DE TRANSACTION et la fin de la période d'exécution indiquée dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION, alors (i) la TRANSACTION OTC est annulée, ou (ii) elle est exécutée, mais uniquement dans la crypto-monnaie indiquée dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION.

10.1.5 Frais

Les frais de SERVICE OTC appliqués par PAYMIUM sont inclus dans le prix final communiqué au client.

10.1.6 Taxes

Le prix donné à un ACTIF NUMÉRIQUE dans le cadre d'une TRANSACTION OTC est hors taxes, sauf mention expresse contraire dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION.

Dans l'hypothèse où des taxes sont applicables à la vente des ACTIFS NUMÉRIQUES objets de la TRANSACTION OTC, ces taxes sont à la charge de l'acheteur. S'il est déterminé ultérieurement qu'il appartenait au vendeur de payer les taxes sur la TRANSACTION OTC, l'acheteur devra rembourser au vendeur le montant de ces taxes sur notification du vendeur comprenant les éléments justificatifs du paiement des taxes réalisé.

10.1.7 Confidentialité relative aux TRANSACTIONS OTC

PAYMIUM et le CLIENT s'engagent à garder strictement confidentielle toute information relative aux TRANSACTIONS OTC ainsi que leur existence (« INFORMATION CONFIDENTIELLE »).

Les Parties pourront toutefois divulguer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à leurs dirigeants, leur personnel, leurs filiales, ou leurs conseillers externes leur fournissant des services de conformité relatifs aux exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans l'hypothèse où l'une des Parties est tenue de divulguer une INFORMATION CONFIDENTIELLE conformément à la loi, à la réglementation, à une décision de justice ou à une décision d'une administration compétente, alors celle-ci s'engage à notifier de manière préalable et dans les plus brefs délais à l'autre Partie cette obligation de divulgation, de manière à ce que qu'elle soit en mesure d'obtenir une mesure de protection des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ou d'exercer toute autre voie de recours appropriée.

10.1.8 Arrêt de fourniture du SERVICE OTC

PAYMIUM peut, à tout moment et à son entière discrétion, cesser de fournir le SERVICE OTC.

Cette cessation du SERVICE OTC n'affectera pas les obligations qui pèsent sur PAYMIUM et sur le CLIENT dans le cadre d'une TRANSACTION OTC en cours.

10.2 Obligations des Parties relatives au SERVICE OTC

10.2.1 Obligations de PAYMIUM relatives au SERVICE OTC

PAYMIUM s'engage à transférer la CONTREPARTIE sur le COMPTE que le CLIENT lui aura indiqué, sous réserve (i) de la validation du TRANSFERT PAR EMAIL du CLIENT, (ii) de la réalisation de l'évènement visé par la condition suspensive à laquelle serait, le cas échéant, soumise la TRANSACTION OTC, et (iii) du paiement par le CLIENT des frais liés au SERVICE OTC.

10.2.2 Obligations du CLIENT relatives au SERVICE OTC

Outre les obligations prévues aux articles 5, 8 et 20 des CGU, le CLIENT s'engage à communiquer à PAYMIUM les informations dont PAYMIUM a besoin, lesquelles devront être exactes, précises et à jour, afin que PAYMIUM soit en mesure d'effectuer la TRANSACTION OTC dans les conditions et délais prévus dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION.

PAYMIUM ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise communication par le CLIENT de ces informations, et notamment de la communication de coordonnées de COMPTE ou de TRANSFERT PAR EMAIL erronées.

Le CLIENT s'engage à verser sur le COMPTE de PAYMIUM les fonds ACTIFS NUMÉRIQUES ou EUROS prévus dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION à la date prévue dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION.

En cas de modification ou annulation de la TRANSACTION OTC par le CLIENT avant la fin de la période d'exécution fixée dans la CONFIRMATION DE TRANSACTION, le CLIENT s'engage à s'acquitter des frais prévus à l'article 10.1.3.

Le CLIENT s'engage à s'acquitter des frais prévus à l'article 10.1.5 et, le cas échéant, des taxes prévues à l'article 10.1.6.

10.3 Conditions d'une TRANSACTION OTC

Le CLIENT reconnaît et accepte que le SERVICE OTC fourni par PAYMIUM ne comprend aucun service de conseil de la part de PAYMIUM, notamment sur l'opportunité, les conditions ou les conséquences de toute TRANSACTION OTC.

Il appartient au CLIENT de procéder à ses propres analyses avant de procéder à toute TRANSACTION OTC et le CLIENT est seul responsable de sa décision de conclure la TRANSACTION OTC après avoir mesuré tous les risques liés à une telle transaction.

En outre, le CLIENT à l'initiative de la TRANSACTION OTC garantit à PAYMIUM :
qu'il est le propriétaire légitime de tout ACTIF NUMÉRIQUE qu'il transfère sur le COMPTE PAYMIUM OTC, et qu'aucun de ces ACTIFS NUMÉRIQUES n'est grevé d'une sûreté, privilège, gage, ou réclamation (existante ou susceptible d'exister) ou de tout autre droit similaire ;
qu'il est l'unique titulaire légitime du COMPTE qu'il utilise pour l'exécution de la TRANSACTION OTC et qu'aucun tiers n'a de droit, de titre ou d'intérêt portant sur ce COMPTE ;
qu'il n'apparait pas sur la liste des personnes spécialement désignées et des personnes bloquées (« Specially Designated Nationals and Blocked Persons List ») de l'OFAC (« United States Office of Foreign Assets Control ») ;
qu'il n'est pas une banque étrangère fictive (« foreign shell bank ») ;
qu'il ne réside pas dans une JURIDICTION NON COOPERATIVE et que les fonds utilisés pour la TRANSACTION OTC ne proviennent pas d'une JURIDICTION NON COOPERATIVE ou ne transitent pas par une JURIDICTION NON COOPERATIVE ;que la réalisation de la TRANSACTION OTC ne viole pas de loi, règlement, ordonnance, décret, jugement, sentence arbitrale, ou restriction gouvernementale auxquels le CLIENT est soumis, ou un contrat auquel il est partie.

Le CLIENT garantit PAYMIUM contre toute réclamation de tiers à l'encontre de PAYMIUM découlant du non-respect par le CLIENT de l'une des garanties prevues à cet article, et le CLIENT devra prendre à sa charge tout dommage et intérêts ou autre conséquences découlant du non-respect par le CLIENT de l'une des garanties prevues à cet article.

11.1 Principes du service de CONSERVATION

11.1.1 Accessibilité

La CONSERVATION est proposée à tous les CLIENTS disposant d'un COMPTE CRYPTO validé conformément aux dispositions de l'article 8, et ne faisant pas l'objet d'une suspension ou d'une clôture.

Il est cependant recommandé au CLIENT d'organiser le transfert de ses ACTIFS NUMÉRIQUES de la PLATEFORME à un mode de stockage alternatif sous le contrôle du CLIENT le plus rapidement possible après la réalisation de toute TRANSACTION donnant lieu à la CONSERVATION d'ACTIFS NUMÉRIQUES sur la PLATEFORME pour le compte du CLIENT.

Le Solde du COMPTE CRYPTO est accessible (i) sur le SITE (sauf en cas d'incident technique notamment lié à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes) et (ii) par le CLIENT uniquement.

En acceptant que PAYMIUM conserve ses ACTIFS NUMÉRIQUES pour son compte pendant la durée de la CONSERVATION, le CLIENT autorise expressément PAYMIUM à en disposer afin de gérer les TRANSACTIONS ordonnées par le CLIENT.

11.1.2 Durée

La durée de CONSERVATION correspond à la période allant de la date du dépôt d'ACTIFS NUMÉRIQUES sur le COMPTE CRYPTO de ce CLIENT (à la suite d'une TRANSACTION effectuée via le SERVICE) jusqu'à la date à laquelle le Solde du COMPTE CRYPTO est égal à zéro.

11.1.3 Frais

PAYMIUM se réserve le droit d'appliquer des frais de CONSERVATION pour les COMPTES restant inactifs depuis plus de trois (3) ans, au tarif visé dans la LISTE DES TARIFS.

11.1.4 Forks

Dans l'hypothèse d'un FORK sur un crypto-actif, PAYMIUM pourra à sa discrétion décider d'ajouter le nouvel actif sur la plateforme. En cas d'ajout, PAYMIUM ne s'engage pas sur un délai d'implémentation.

11.2 Obligation des Parties

11.2.1 Obligations de PAYMIUM concernant la CONSERVATION

PAYMIUM s'assure que les ACTIFS NUMÉRIQUES du CLIENT sont séparés, dans la blockchain, de ses propres ACTIFS NUMÉRIQUES, et apporte son concours pour permettre au CLIENT d'exercer les droits attachés aux ACTIFS NUMÉRIQUES faisant l'objet d'une CONSERVATION par PAYMIUM.

PAYMIUM ne fera pas usage des ACTIFS NUMÉRIQUES du CLIENT et des droits qui y sont attachés sans son accord exprès, sauf pour leur maniement dans le cadre de la CONSERVATION.

PAYMIUM assurera la tenue de position de chacun de ses CLIENTS dans des bases de données sécurisées. Un relevé de position des ACTIFS NUMÉRIQUES comptabilisés en leur nom en CONSERVATION est téléchargeable pas le CLIENT.

PAYMIUM met en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité des ACTIFS NUMÉRIQUES conservés sur la PLATEFORME.

Toutefois, PAYMIUM ne sera pas responsable des conséquences sur la CONSERVATION (i) d'un cas de force majeure, (ii) d'une erreur, d'une négligence ou d'un acte malveillant du CLIENT, (iii) du non-respect des CGU par le CLIENT, (iv) d'une atteinte à la sécurité du système ou de l'environnement du CLIENT de quelque nature qu'elle soit, (v) d'une attaque informatique, d'un piratage informatique, d'une atteinte logique ou d'un virus affectant l'ordinateur, le système de messagerie, le téléphone ou les moyens informatiques du CLIENT.

PAYMIUM s'assure de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution des ACTIFS NUMÉRIQUES dans les conditions prévues à l'article 11.3.

11.2.2 Obligations du CLIENT pour la CONSERVATION

Outre les obligations prévues aux articles 5, 8 et 20 des CGU, le CLIENT s'engage à communiquer à PAYMIUM des informations exactes et précises, afin que PAYMIUM soit en mesure d'effectuer la restitution des ACTIFS NUMÉRIQUES dans les conditions et délais prévus à l'article 11.3 des CGU.

PAYMIUM ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise communication par le CLIENT de ces informations, et notamment de la communication d'une adresse erronée.

En cas de CONSERVATION pour le compte d'un CLIENT dont le COMPTE CLIENT est inactif depuis plus de trois (3) ans, le CLIENT s'engage à s'acquitter des frais de CONSERVATION prévus à l'article 11.1.4.

11.3 Modalités de restitution des ACTIFS NUMÉRIQUES en CONSERVATION

Le CLIENT peut demander à tout moment à PAYMIUM la restitution totale ou partielle des ACTIFS NUMÉRIQUES conservés pour son compte sur la PLATEFORME.

La restitution s'effectue au moyen d'une TRANSACTION au choix du CLIENT.PAYMIUM s'engage à restituer au CLIENT qui en fait la demande ses ACTIFS NUMÉRIQUES en CONSERVATION dans les meilleurs délais, sauf en cas d'événement non imputable, directement ou indirectement, à PAYMIUM, et notamment lorsque :
‍- le COMPTE CLIENT a été suspendu ou clôturé ;
- PAYMIUM doit procéder à des vérifications ;
- PAYMIUM soupçonne que le CLIENT n'est pas à l'origine de la demande de restitution ;
- une autorité compétente s'oppose à une telle restitution ;
- le service de conformité de PAYMIUM s'oppose pour des motifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (au sens de la règlementation en vigueur en France et dans l'Union Européenne) ;
- PAYMIUM subit ou a subi une cyberattaque, fait l'objet d'une atteinte ou tentative d'attaque logique, d'un virus, d'une attaque physique de ses locaux ou portant atteinte à l'intégrité de son personnel dans l'exercice de ses fonctions, et plus généralement lorsque l'un des cas d'exclusion de responsabilité survient ;
- le SITE et plus généralement les systèmes informatiques de PAYMIUM sont en procédure de maintenance ;
- le CLIENT est décédé ou n'est plus joignable.
‍
En cas d'impossibilité de restitution des ACTIFS NUMÉRIQUES sous CONSERVATION par PAYMIUM pour le compte du CLIENT, PAYMIUM s'engage à indemniser le CLIENT de la contrevaleur en euros des ACTIFS NUMÉRIQUES concernés au jour de la demande de restitution (à l'heure de clôture des opérations décidée par PAYMIUM).En cas de résiliation du contrat, PAYMIUM s'engage à retourner au CLIENT ses ACTIFS NUMÉRIQUES sous CONSERVATION, dans les conditions prévues à l'article 17.

PAYMIUM met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la bonne exécution des transferts d'ACTIF NUMÉRIQUE. Le CLIENT reconnait toutefois que PAYMIUM n'est pas responsable des problèmes liés au réseau Internet ou à la blockhain relative aux ACTIFS NUMÉRIQUES pertinent. En particulier, PAYMIUM ne saurait être tenue responsable de l'apparition d'une fourche (ou « fork ») sur la chaîne de blocs d'un ACTIF NUMÉRIQUE qui invaliderait certaines transactions passées.

Les transferts d'ACTIFS NUMÉRIQUES vers une adresse extérieure aux SERVICES et à la PLATEFORME n'ont pas lieu en temps réel, mais sont programmés plusieurs fois par jour, y compris les week-ends et jours fériés, avec un intervalle de quelques heures. Ceci permet à PAYMIUM de faire des vérifications de sécurité et de gérer le stockage à froid des clés privées si nécessaire. PAYMIUM ne pourra pas être tenu responsable du retard d'exécution d'un transfert lors de vérifications supplémentaires ou délais techniques.

Des frais s'appliquent aux transactions effectuées via les SERVICES. Le CLIENT est réputé avoir consulté la LISTE DES TARIFS relative à chaque SERVICE avant d'y effectuer une transaction. Les modifications de la LISTE DES TARIFS sont publiées au moins deux semaines avant leur entrée en effet.

Sauf à ce qu'il résilie les CGU dans le délai indiqué, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés par l'utilisateur à l'issue du délai de deux semaines.

Le CLIENT accepte le fait que PAYMIUM puisse, sans préavis et à sa discrétion, placer des limites quotidiennes ou mensuelles aux transactions effectuées via les SERVICES. Ces limites sont nécessaires afin de limiter les conséquences éventuelles d'identifiants compromis ou de fraude. Ces limites pourront être modifiées sur demande ou suite à l'envoi de documents d'identification.

L'exécution d'un ordre est conditionnée à la réception effective par l'EME PARTENAIRE des fonds de la banque du CLIENT.

La banque du CLIENT peut refuser d'exécuter un ordre de paiement pour différents motifs, dont notamment l'absence de provision, ou tout autre motif légitime. Ni PAYMIUM, ni l'EME PARTENAIRE ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution des ordres de paiement en raison du refus de paiement opposé par la banque du CLIENT.

PAYMIUM ou l'EME PARTENAIRE peuvent également refuser d'exécuter un ordre de paiement pour tout autre motif légitime ou conditionner l'exécution d'un ordre de paiement à la réception de pièces justificatives (justificatifs d'identité et de domicile, RIB ou chèque annulé).

PAYMIUM peut – sans toutefois y être tenue – refuser l'exécution d'ordres de paiement notamment lorsque :- PAYMIUM n'a pas reçu les fonds nécessaires de la banque du client ou de l'EME PARTENAIRE ;
- Les plafonds d'utilisation de la Plateforme sont atteints ou lorsque le nombre maximal d'ordres de paiement pouvant être effectué a été atteint ;
- L'ordre de paiement contient une erreur factuelle quelconque, en particulier lorsque des informations incorrectes ou imprécises ont empêché PAYMIUM d'identifier le Bénéficiaire ;
- Le CLIENT a violé une de ses obligations envers PAYMIUM découlant des CGU, ou d'autres conventions conclues par le CLIENT dans le cadre de la Plateforme ou si le CLIENT ne s'est pas conformé à des instructions de PAYMIUM ;
- Le CLIENT n'est ni une personne physique majeure ni une personne morale; - L'ordre de paiement n'émane pas du CLIENT ;
- Le CLIENT ne s'identifie pas et/ou tente de créer un nouveau compte à l'aide des mêmes coordonnées de contact (utilisation d'une même adresse e-mail) et/ou coordonnées bancaires et/ou Moyens de Paiement ;
- Une disposition légale ou contractuelle oblige ou permet à PAYMIUM de ne pas exécuter les opérations de paiement et/ ou de bloquer la Plateforme.
Le refus d'exécuter un ordre de paiement par PAYMIUM peut notamment être notifié au CLIENT à l'issue de la mise en œuvre des traitements automatisés et des investigations spécifiques menées par le personnel compétent et habilité de PAYMIUM. Le refus d'exécuter un ordre de paiement par PAYMIUM est, sauf disposition légale contraire, notifié au CLIENT dans un délai d'un jour ouvrable suivant la décision de refus d'exécution via un message sur l'espace CLIENT et par e-mail. Sauf disposition légale contraire, cette notification contient les motifs du refus et, si le refus est justifié par une erreur matérielle, elle contient la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Lorsque le refus d'exécuter un ordre de paiement intervient en raison du fait que les montants limites des opérations de paiement et/ou le nombre maximal d'opérations de paiement a été atteint, la notification du refus au CLIENT s'opérera par le simple fait qu'un message ad hoc s'affiche sur l'écran de l'ordinateur du CLIENT ou sur tout autre moyen technique utilisé par le CLIENT Donneur d'Ordre pour valider son ordre de paiement. Dans ce cas, PAYMIUM ne sera pas tenue d'adresser une quelconque autre notification de refus au CLIENT.

Il est important de noter qu'un ordre de paiement refusé est réputé non reçu. Le CLIENT accepte que dans ces différentes hypothèses, les frais de prise d'ordre visés dans la LISTE DES TARIFS, facturés par PAYMIUM restent acquis à PAYMIUM.

PAYMIUM ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements de dispositifs techniques indépendants de son contrôle. Les liens externes qui pourront être fournis via le SERVICE sont fournis pour information. PAYMIUM n'accepte aucune responsabilité, directe ou indirecte, concernant les services et produits auxquels ils font référence.

En cas de fraude, PAYMIUM tiendra à la disposition des autorités compétentes toutes les informations en sa possession. Le CLIENT accepte que son COMPTE puisse être suspendu sur demande d'une autorité judiciaire compétente.

Le CLIENT s'engage à observer la réglementation applicable aux opérations qu'il/elle demande ou qu'il/elle effectue et reconnait satisfaire aux obligations légales et réglementaires lui incombant par rapport à son COMPTE; notamment au regard de sa nationalité et/ou de la réglementation applicable dans son pays ou en matière de fiscalité, de réglementation douanière ou financière avec l'étranger. PAYMIUM et son EME PARTENAIRE ne peuvent être tenus responsables d'une éventuelle infraction concernant le CLIENT à cet égard.

Le CLIENT s'engage à réactualiser auprès de PAYMIUM toutes les informations obligatoires le/la concernant.

‍(a) Responsabilité de PAYMIUM concernant des opérations de paiement non autorisées (en cas de contestation dans les délais impartis)

‍Si une opération de paiement ne peut être considérée par PAYMIUM comme ayant été autorisée par le CLIENT et sous réserve des cas où le CLIENT demeure responsable d'éventuelles pertes, PAYMIUM remboursera au CLIENT le montant de l'opération de paiement en question.

Toutefois, le CLIENT demeure responsable des pertes liées à une opération de paiement non autorisée dans les circonstances et conditions suivantes :

‍- jusqu'à la notification à PAYMIUM de la perte ou du vol d'un ou de plusieurs éléments formant son Identifiant ou d'un détournement ou une utilisation non autorisée d'un ou de plusieurs éléments formant son Identifiant lequel a été rendu possible du fait que le CLIENT n'est pas parvenu à préserver la sécurité d'un ou de plusieurs éléments de son Identifiant: le CLIENT demeure responsable des opérations de paiement non-autorisées intervenues jusqu'à un montant maximal de EUR 150, toutes opérations confondues ;
- nonobstant le paragraphe qui précède, le CLIENT demeure responsable de l'intégralité des pertes subies avant la prédite notification à PAYMIUM si, intentionnellement ou, à la suite d'une négligence grave ;
- il n'a pas satisfait à son obligation d'utiliser le SERVICE conformément aux dispositions des CGU et/ou de toutes autres instructions fournies ou mises à disposition par PAYMIUM ; et/ou
- a procédé à une notification tardive de la perte ou du vol d'un ou plusieurs éléments de son Identifiant ou d'un détournement ou une utilisation non autorisée d'un ou de plusieurs éléments de son Identifiant ;
- en tout état de cause, le CLIENT supporte l'intégralité des pertes liées à une opération de paiement non autorisée en cas d'agissement frauduleux de sa part, indépendamment de toute notification adressée à PAYMIUM.

(b) Responsabilité de PAYMIUM concernant des opérations de paiement autorisées, non ou mal exécutées (en cas de contestation dans les délais impartis)

‍Dans le cas d'une opération de paiement non ou mal exécutée, et indépendamment de la question de la responsabilité de PAYMIUM dans cette non-exécution ou mauvaise exécution, PAYMIUM s'efforcera, sur demande expresse du CLIENT, sans encourir de responsabilité à ce titre, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifiera le résultat de sa recherche au CLIENT via son espace CLIENT.

‍Le CLIENT est Donneur d'Ordre

‍Lorsque PAYMIUM est responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'une opération de paiement, il restitue, le cas échéant, sans tarder son montant au CLIENT Donneur d'Ordre. PAYMIUM pourra également prendre, dans la mesure du possible, des mesures pour remédier à la mauvaise exécution d'un ordre de paiement, si l'ordre de paiement contient toutes les indications permettant de remédier à cette mauvaise exécution, notamment dans les cas où PAYMIUM aurait transféré un montant différent de celui de l'ordre de paiement. Une exécution partielle d'un ordre de paiement ne saurait donner droit à la restitution du montant de l'opération de paiement au titre des paragraphes précédents, mais, le cas échéant, au transfert d'un montant complémentaire.

Une exécution tardive d'un ordre de paiement ne saurait donner droit à la restitution du montant de l'opération de paiement au titre des paragraphes précédents.

PAYMIUM ne peut en aucun cas être considérée comme responsable de la non-exécution des ordres si les fonds n'ont pas été reçus de la banque du CLIENT Donneur d'Ordre. PAYMIUM ne peut de même en aucun cas être considérée comme responsable de l'exécution tardive, partielle ou autrement défectueuse des ordres, si cette exécution défectueuse est imputable à la banque du CLIENT Donneur d'Ordre, notamment lorsque les fonds nécessaires à la réalisation de l'opération de paiement n'ont été reçus que tardivement ou partiellement de la banque du CLIENT Donneur d'Ordre.

Par ailleurs, PAYMIUM ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable de la mauvaise exécution d'un ordre de paiement si elle peut établir que le montant repris dans l'ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire dans les délais impartis.

Dans la mesure où l'Identifiant désignant le Bénéficiaire (l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone…) fourni par le CLIENT Donneur d'ordre serait inexact, PAYMIUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un ordre de paiement alors que PAYMIUM a exécuté l'ordre de paiement conformément à l'Identifiant désignant le Bénéficiaire fourni par le CLIENT Donneur d'Ordre.

De même, le CLIENT Donneur d'Ordre accepte que dans la mesure où des éléments de son Identifiant seraient inexacts, PAYMIUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un ordre de paiement alors que PAYMIUM a exécuté l'ordre de paiement conformément à l'Identifiant fourni par le CLIENT.

‍Le CLIENT est Bénéficiaire

‍PAYMIUM sera considérée comme responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution d'un ordre de paiement dont le CLIENT est Bénéficiaire uniquement si le CLIENT Bénéficiaire peut prouver que PAYMIUM a reçu dans les délais prescrits, le montant repris dans l'ordre de paiement initié par le CLIENT Donneur d'Ordre et que le Moyen de Paiement sélectionné par le Bénéficiaire ou à défaut de choix le Moyen de Réception Principal n'ont pas été crédités du montant repris dans l'ordre de paiement sauf si PAYMIUM peut prouver que le montant de l'ordre a été reçu par la banque qui a émis la carte du Bénéficiaire ou auprès de laquelle le compte du Bénéficiaire est tenu.

Dans le cas où PAYMIUM serait responsable, il créditera le Moyen de Paiement sélectionné par le Bénéficiaire ou à défaut de choix le Moyen de Réception Principal du CLIENT Bénéficiaire du montant de l'opération de paiement dans les plus brefs délais.

Le CLIENT Bénéficiaire reconnaît qu'un ordre de paiement exécuté par PAYMIUM conformément à son Identifiant (comprenant les détails relatifs aux cartes de paiement ou comptes bancaires fournis à PAYMIUM par le CLIENT) est réputé dûment exécuté, nonobstant toute information supplémentaire concernant le Bénéficiaire éventuellement fournie à PAYMIUM. Dans la mesure où des éléments de l'Identifiant (comprenant les détails relatifs aux cartes de paiement ou comptes bancaires fournis à PAYMIUM par le CLIENT Bénéficiaire) seraient inexacts, PAYMIUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un ordre de paiement alors qu'elle a exécuté l'ordre de paiement conformément à l'identifiant fourni par le CLIENT Bénéficiaire.

PAYMIUM et le CLIENT Bénéficiaire conviennent que, lorsqu'une opération de paiement initiée par un CLIENT Donneur d'Ordre donne lieu à un remboursement de la part de PAYMIUM, ce dernier est irrévocablement autorisé à débiter les Moyens de Paiement (compte bancaire à vue ou la carte de paiement) du CLIENT Bénéficiaire du montant remboursé, sans devoir s'interroger sur le caractère fondé ou non de la demande de remboursement formulée par le CLIENT Donneur d'Ordre.

Incident de paiement :En cas de survenance d'un incident de paiement en rapport avec une opération de paiement, PAYMIUM contactera le CLIENT par tout moyen afin de lui notifier la survenance du dit incident de paiement et lui adresser une demande de régularisation d'incident de paiement.

A réception de cette demande de régularisation, le CLIENT s'engage à régulariser dans un délai de 30 jours l'incident de paiement directement auprès de PAYMIUM.

La survenance d'un incident de paiement entraîne de plein droit la suspension du service jusqu'à la régularisation définitive de l'incident de paiement constaté.

La survenance d'un incident de paiement en rapport avec une opération de paiement effectuée entre particuliers ou avec une opération de paiement effectuée au profit d'un Professionnel entraîne l'inscription des coordonnées associées au CLIENT au sein du fichier « Incidents et impayés » mis en œuvre par PAYMIUM.

Dans le cadre de l'inscription de leurs coordonnées au fichier « Incidents et impayés », les CLIENTS disposent, à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition qu'ils peuvent exercer à tout moment.

En cas d'incident de paiement en rapport avec une opération de paiement exécutée par PAYMIUM, le CLIENT sera redevable d'une pénalité d'un montant de 30 €, figurant sur la page LISTE DES TARIFS dont les montants pourront être mis à jour sans préavis. La pénalité due par le CLIENT est exigible lors de la régularisation de cet incident de paiement.

Sauf en cas de perte, vol ou détournement, ou d'un autre motif légitime, le CLIENT s'engage à ne pas faire opposition à ses opérations de paiement par carte bancaire auprès de l'organisme bancaire qui a émis la carte utilisée pour procéder auxdites opérations. Ne sont notamment pas des motifs légitimes dans ce cadre des erreurs commises lors de la saisie de l'ordre, une volonté de révoquer un ordre après le moment d'irrévocabilité défini dans les CGU, etc.

En tout état de cause, le CLIENT s'engage à notifier à PAYMIUM au sein de son espace CLIENT, l'éventuelle mise en opposition de la carte bancaire utilisée pour le règlement de ses opérations via le SERVICE ou à contacter le service CLIENT PAYMIUM. L'EME PARTENAIRE ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans le COMPTE du CLIENT pour les demandes de retrait sont erronées ou non mises à jour.

Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires de son COMPTE.

Pour l'ensemble de ses prestations l'EME PARTENAIRE est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

L'EME PARTENAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage du CLIENT qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des CGU par ledit CLIENT.

En aucun cas, l'EME PARTENAIRE n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un CLIENT, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de l'EME PARTENAIRE ou de la mise en œuvre de la PLATEFORME, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un CLIENT par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Ce contrat peut être résilié à la discrétion du CLIENT ou de PAYMIUM (" Parties") avec un préavis de sept jours. La résiliation prendra effet lorsque l'accusé de réception de la notification de résiliation sera parvenu à la Partie ayant notifié l'autre de son souhait de mettre un terme au contrat qui les lie. Les Parties restent liées par les obligations qui seront nées avant la résiliation effective du contrat.

PAYMIUM pourra demander des documents d'identification au CLIENT avant de lui retourner ses fonds, diminués des diverses commissions applicables. PAYMIUM se réserve le droit d'appliquer des frais de tenue de compte aux comptes inactifs depuis 1 an ou plus.

PAYMIUM se réserve le droit de clôturer un compte inactif et/ou dont le Solde est égal à zéro depuis plus de 3 ans après notification à l'adresse mail enregistrée sur le compte en l'absence d'une réponse explicite du CLIENT souhaitant conserver son compte. Cette sollicitation de PAYMIUM sera réitérée chaque année, à défaut de réponse explicite du CLIENT la clôture du compte sera effectuée.

Toute contestation ou requête relative à :- à une information communiquée par l'EME PARTENAIRE ou par les SERVICES,
- à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,
- ou pour toute autre raison.
doit être notifiée à PAYMIUM par le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où le CLIENT en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son COMPTE et de la date et heure de son dernier accès à son COMPTE) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante :Société PAYMIUM 73, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt FRANCE.

Les comptabilisations erronées pour le compte d'un CLIENT, qu'elles soient en plus ou en moins, que l'EME PARTENAIRE a constatées et a acceptées suite à une contestation du CLIENT, sont rectifiées d'office sans avis préalable.

Le délai de traitement maximal des réclamations pouvant porter sur d'autres aspects du service est de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation. Si toutefois, en raison de la complexité de l'objet de la réclamation, le délai de traitement dépasse les 2 mois initiaux, ce retard sera alors motivé et expliqué au CLIENT.

19.1 Utilisation du SERVICE

Le CLIENT a l'obligation d'utiliser le SERVICE fourni de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des CGU.

Le CLIENT s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de l'EME PARTENAIRE ou de PAYMIUM.

19.2 Obligation de surveillance des transactions

Il incombe au CLIENT de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que la configuration de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par la PLATEFORME.

19.3 Obligation de vigilance

Ni l'EME PARTENAIRE ni PAYMIUM ne sont responsables pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre COMPTES.

Ni l'EME PARTENAIRE ni PAYMIUM ne demanderont jamais à un CLIENT de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par Email, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du SERVICE et du COMPTE n'est transféré aux CLIENTS au titre des CGU.

Le CLIENT s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par PAYMIUM et par l'EME PARTENAIRE, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant la PLATEFORME et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels de l'EME PARTENAIRE (respectivement, de PAYMIUM) sont la propriété pleine et entière de l'EME PARTENAIRE (respectivement, de PAYMIUM). Ils font partie des secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de l'EME PARTENAIRE (respectivement, de PAYMIUM) et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le CLIENT comme œuvre de l'esprit que le CLIENT et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.« PAYRNET» est une marque enregistrée. Le CLIENT s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « PAYRNET» sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par PAYRNET, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

La marque « PAYMIUM » est la propriété de la société PAYMIUM. Le CLIENT s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « PAYMIUM » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par PAYMIUM, tels que la PLATEFORME, logiciel, document ou bannière publicitaire.

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le CLIENT, l'EME PARTENAIRE et PAYMIUM.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de l'EME PARTENAIRE relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues du CLIENT, aux demandes de retrait et à l'exécution des opérations, aux notifications adressées par le CLIENT et/ou par l'EME PARTENAIRE et/ou par PAYMIUM, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de l'EME PARTENAIRE ou de PAYMIUM.

Les documents de l'EME PARTENAIRE ou de PAYMIUM reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par l'EME PARTENAIRE ou par PAYMIUM ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

PAYMIUM et l'EME PARTENAIRE tout comme le CLIENT devront notifier par tout moyen disponible à l'autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des CGU. Si un cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quatre (4) mois, l'une ou l'autre des parties pourra demander la résiliation des CGU.

Sauf stipulation contraire des CGU ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, ni PAYMIUM ni l'EME PARTENAIRE ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout dommage causé par un cas de force majeure. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'une des parties empêchant l'exécution normale des CGU par cette partie.

En cas de décès du CLIENT titulaire du COMPTE, PAYMIUM doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit PAYMIUM veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du COMPTE.

Les Avoirs détenus au nom du défunt pourront faire l'objet d'un retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que l'EME PARTENAIRE jugerait nécessaire.

24.1 Objet

La PLATEFORME propose au CLIENT d'acheter des ACTIFS NUMÉRIQUES par Carte Bancaire. À cet effet elle délègue le paiement et l'approvisionnement en crypto-actifs au PARTENAIRE CB.

Les ACTIFS NUMÉRIQUES vendus sont fournis par le PARTENAIRE CB, transférés à PAYMIUM afin d'être crédités sur le COMPTE du CLIENT.

24.2 Prix des Articles

Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises. Le nombre d'ACTIFS NUMÉRIQUES livré est calculé par le PARTENAIRE CB sur la base du prix payé en Euros. PAYMIUM se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la vente d'ACTIF NUMÉRIQUE par carte bancaire.

24.3 Livraison

PAYMIUM met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la bonne livraison des achats par carte bancaire. Le CLIENT reconnait toutefois que PAYMIUM ne pourra être tenu responsable pour des délais de livraison qu'ils soient imputables au PARTENAIRE CB à la blockchain ou pour toute autre raison.

24.4 Limites

PAYMIUM se réserve le droit de placer des limites hebdomadaires et mensuelles à l'achat d'ACTIF NUMÉRIQUE par carte bancaire.

24.5 Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Le PARTENAIRE CB pourra procéder à des contrôles d'identité et documentaires additionnels. La vérification de la validité du paiement est déléguée au PARTENAIRE CB. En outre PAYMIUM se réserve la possibilité de suspendre la vente d'ACTIF NUMÉRIQUE à un CLIENT ainsi que de suspendre la livraison des commandes, ou même la sortie des ACTIF NUMÉRIQUE sur présomption de fraude. Pour lever la présomption de fraude des documents et un contact bancaire peuvent être demandés et vérifiés par PAYMIUM.

24.6 Échange, Retour et Remboursement

Conformément à la loi, le droit de rétraction ne s'applique pas à un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du CLIENT et pour lequel le CLIENT a renoncé à son droit de rétractation. Tout ACTIF NUMÉRIQUE ou multiple/fraction d'ACTIF NUMÉRIQUE consiste en une chaîne de messages portant des signatures numériques et constitue donc un contenu numérique. Le CLIENT renonce à son droit de rétractation en commandant des ACTIFS NUMÉRIQUES sur la PLATEFORME.

24.7 Sécurisation des transactions

PAYMIUM délègue la sécurisation des transactions bancaires au PARTENAIRE CB. L'entrée des informations relatives à une carte bancaire se fait sur le site du partenaire de paiement au moyen d'une communication chiffrée. Toutes les transactions font l'objet d'une sécurisation de type 3D-Secure.

24.8 Exactitude des informations renseignées

Les informations renseignées doivent être exactes. Notamment, dans le cas d'un achat par CB, le nom du porteur sur la carte doit correspondre au nom du titulaire du compte. A défaut, PAYMIUM se réserve le droit de suspendre l'accès au compte jusqu'à ce que les informations renseignées par le CLIENT soient vérifiées.

24.9 Utilisation du service du PARTENAIRE CB

En utilisant le service d'achat d'ACTIF NUMÉRIQUE par carte bancaire le CLIENT reconnait avoir lu et accepté les conditions d'utilisation du PARTENAIRE CB consultables ici : Terms of use, Privacy Policy, Cookie Policy, AML/KYC Policy.

Le CLIENT accepte que PAYMIUM puisse à tout moment, modifier le SERVICE et/ou les termes des CGU, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du SERVICE et des technologies.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des CGU est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes CGU.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement arrêtées.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des CGU il ne sera pas tenu compte des titres.

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français.

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de désaccord entre le CLIENT et PAYMIUM relatif au fonctionnement des SERVICES, le CLIENT peut saisir, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux de NANTERRE (92), auquel il est expressément fait attribution de compétence.

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

PAYMIUM 73, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt FRANCEANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande de services passée sur www.paymium.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGU de Vente applicables.

A l'attention de PAYMIUM 73 rue du château 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services proposés sur la Plateforme disponible sur Paymium.com :
Services souscrits le : [DATE]
Nom du CLIENT :
Adresse du CLIENT :
Signature du CLIENT uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :