La loi Pacte a mis en place un encadrement spécifique et innovant pour les actifs numériques. Elle a ainsi défini des catégories de services pouvant faire l’objet d’un agrément par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) sur une base volontaire dont les quatre premiers sont soumis à une procédure d’enregistrement obligatoire.
Voici une partie des services :
1- la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers,
2- l’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal,
3- l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques,
4- l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques,
5- les autres services sur actifs numériques, comme la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques, la prise ferme, le placement garanti et le placement non garanti.
Paymium est enregistrée en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) depuis mars 2021 au n°E2021-011. Consultez cette page pour connaître les critères d’obtention du statut PSAN.
