Logo Paymium
Tout savoir sur l'évolution du statut PSAN
Rédigé parTeam Paymium
Publié le

Tout savoir sur l'évolution du statut PSAN

Le statut PSAN n’existe plus. Ce régime français des prestataires de services sur actifs numériques, créé par la loi PACTE en 2019, a été abrogé le 1er juillet 2026. Il est remplacé par l’agrément MiCA, commun à toute l’Union européenne.

Cet article a été publié en juin 2023, au moment où la France renforçait ce statut. Il a été mis à jour en novembre 2026 pour raconter toute l’histoire : ce qu’était le PSAN, comment on l’obtenait, pourquoi il a été renforcé et ce qui l’a remplacé.

Qu’était le statut PSAN ?

L’article 86 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a ajouté au Code monétaire et financier un chapitre intitulé « Prestataires de services sur actifs numériques » (PSAN). Il définissait les actifs numériques et les services concernés. L’Autorité des marchés financiers (AMF) publiait la liste des prestataires enregistrés.

Dans sa dernière version, le régime imposait l’enregistrement auprès de l’AMF pour fournir en France l’un de ces quatre services :

  • la conservation d’actifs numériques pour le compte de clients
  • l’achat ou la vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal, comme l’euro
  • l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques
  • l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques

À l’origine, l’enregistrement n’était obligatoire que pour les deux premiers services. L’ordonnance du 9 décembre 2020, qui renforçait la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’a étendu aux deux autres.

Dans les faits, une plateforme d’échange fournissait au moins l’un de ces services. Elle devait donc être enregistrée.

Deux niveaux : l’enregistrement et l’agrément

Le régime avait deux étages : un enregistrement obligatoire et un agrément optionnel, plus exigeant.

L’enregistrement obligatoire

Avant d’enregistrer une société, l’AMF vérifiait quatre points :

  • l’honorabilité et la compétence de ses dirigeants
  • l’honorabilité et la compétence des personnes qui détenaient plus de 25 % de son capital ou de ses droits de vote, ou qui la contrôlaient
  • son établissement en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen
  • sa capacité à respecter ses obligations contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, pour la conservation et pour l’achat ou la vente contre une monnaie ayant cours légal

Le dossier comprenait notamment l’identité de ces personnes, un extrait de casier judiciaire des dirigeants, une attestation de compétence et un curriculum vitae.

L’AMF recueillait l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui avait trois mois pour le rendre. Elle notifiait sa décision dans les six mois suivant la réception du dossier complet.

Fournir ces services sans être enregistré, ou laisser croire qu’on l’était, était interdit. La loi prévoyait jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

L’agrément optionnel

L’agrément PSAN est resté optionnel jusqu’à la fin du régime. Une société enregistrée pouvait exercer sans le demander.

Il était plus difficile à obtenir. Un prestataire agréé devait en permanence :

  • disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres
  • avoir un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat
  • avoir un système informatique résilient et sécurisé
  • avoir un système de gestion des conflits d’intérêts
  • donner à ses clients des informations claires, exactes et non trompeuses, et les avertir des risques
  • publier ses tarifs et traiter rapidement les réclamations

Il est resté rare. Le registre de l’AMF ne compte que quatre agréments PSAN, le premier accordé le 18 juillet 2023 et le dernier le 19 décembre 2024.

Combien d’enregistrements PSAN ont été accordés ?

Le registre de l’AMF compte 115 enregistrements PSAN, accordés entre le 17 mars 2020 et le 27 décembre 2024. Paymium a obtenu le sien le 30 mars 2021, sous le numéro E2021-011.

Voici ce que ces 115 enregistrements sont devenus :

  • 32 ont pris fin parce que la société a été autorisée au titre de MiCA (31 agréments et une notification)
  • 54 ont pris fin automatiquement à la fin de la période transitoire
  • 23 ont pris fin parce que la société a arrêté son activité de PSAN ou s’est restructurée
  • 6 ont été retirés par l’AMF pour non-respect des exigences de l’enregistrement

Pourquoi le statut a été renforcé en 2023

La faillite de la plateforme FTX, en novembre 2022, a relancé le débat sur le contrôle des plateformes crypto.

En décembre 2022, le sénateur Hervé Maurey a présenté un amendement, adopté par le Sénat, qui rendait l’agrément obligatoire pour les nouveaux acteurs, au plus tard le 1er octobre 2023. D’après le texte de l’amendement, une soixantaine de prestataires étaient alors enregistrés et aucun n’avait demandé l’agrément.

Le Parlement a finalement retenu une autre solution. Le texte issu de la commission mixte paritaire du 9 février 2023 laisse l’agrément optionnel et relève les exigences de l’enregistrement. Adopté par le Sénat le 16 février puis par l’Assemblée nationale le 28 février, il est devenu la loi du 9 mars 2023, dite loi DDADUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne).

L’enregistrement renforcé

L’enregistrement renforcé est devenu obligatoire le 1er janvier 2024 pour les nouveaux acteurs. Il reprenait une grande partie des obligations de l’agrément. En plus des contrôles de l’enregistrement simple, la société devait :

  • disposer en permanence d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat
  • avoir un système de gestion des conflits d’intérêts
  • avoir un système informatique résilient et sécurisé
  • signer avec ses clients une convention qui définit ses missions et ses responsabilités, si elle conservait leurs actifs
  • séparer les actifs de ses clients des siens
  • ne pas utiliser les actifs ou les clés de ses clients sans leur accord exprès et préalable
  • donner à ses clients des informations claires, exactes et non trompeuses, et les avertir des risques

Deux cas échappaient à ces nouvelles exigences. Les sociétés déjà enregistrées avant le 1er janvier 2024 gardaient les règles de l’enregistrement simple. Celles qui avaient déposé un dossier complet avant le 1er juillet 2023 restaient soumises à la procédure simple.

Le registre garde la trace de cette échéance : 49 enregistrements ont été accordés en 2023, plus qu’aucune autre année, et 6 seulement en 2024.

La fin du statut PSAN et son remplacement par MiCA

Le règlement européen MiCA (règlement (UE) 2023/1114) s’applique aux prestataires depuis le 30 décembre 2024. Les sociétés déjà enregistrées ont pu continuer leur activité jusqu’à la fin de la période transitoire prévue par ce règlement, le 1er juillet 2026.

Le régime national a été abrogé le 1er juillet 2026, par l’ordonnance du 15 octobre 2024. Selon l’AMF, les sociétés qui n’avaient pas obtenu l’agrément MiCA à cette date ont été radiées automatiquement le lendemain.

Depuis, une plateforme doit être autorisée au titre du règlement MiCA pour proposer ses services en France, comme dans le reste de l’Union européenne. Elle porte alors le nom de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA). Notre page d’aide Qu’est-ce que l’agrément MiCA ? explique ce que cet agrément couvre et comment vérifier qu’une plateforme en dispose.

Paymium est prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) agréé par l’AMF au titre du règlement MiCA, sous le numéro A2026-018, depuis le 22 juin 2026. L’annonce de cet agrément revient sur cette étape.

Sources : article 86 de la loi PACTE et ordonnance du 15 octobre 2024 (Légifrance), liste des PSAN radiés (Autorité des marchés financiers, consultée le 17 novembre 2026), dossier législatif de la loi du 9 mars 2023 (Sénat), règlement (UE) 2023/1114.

Team PaymiumEditorial team, Paymium
Statut PSAN : son histoire et son remplacement par MiCA | Paymium